STM-VT-05-Projet Urbain - Droit et Procédures de l'urbanisme (A+AI+DC)

  • ue-a-stm-vt-05
  • Architecture

Semestre : 9

Responsable(s) du contenu pédagogique
  • David BOZZI
  • Julien ROUBY
  • Alexandre GRUTTER
Total coefficients : 4
Total heures : 60 (12 cours, 48 projet)

Prérequis

L’enseignement dispensé constitue une introduction au droit général et au droit de l’urbanisme de sorte qu’il n’est pas attendu des élèves d’avoir des connaissances particulières en droit.


Objectif

Les élèves doivent être sensibilisés aux problématiques juridiques auxquels ils seront confrontés tout au long de leur vie professionnelle. Cet enseignement a pour objectif de développer chez eux une capacité à identifier les difficultés et les besoins juridiques associés pour y remédier. Ils doivent être amenés à pouvoir dialoguer avec un professionnel du droit (avocat, notaire, service juridique d’une entreprise de construction ou d’une collectivité territoriale, etc.) en étant en mesure de pouvoir exposer les éléments du dossier, formuler les questions pertinentes et comprendre le sens des réponses qui leur seront fournies. Une attention particulière est par conséquent portée sur l’appropriation nécessaire d’un vocabulaire juridique minimum


Programme

(Contenu détaillé du cours avec chapitres)

Le contenu du cours de Me GOFFIN VAN AKEN se répartit en deux phases, à savoir :
1. Introduction au droit (les sources du droit et l’organisation judiciaire)
2. Droit de l’urbanisme (la planification territoriale et les différentes étapes d’un projet de construction au regard des règles d’urbanisme)

et

1. Les RESPONSABILITES
DÉCENNALE des constructeurs, l’article 1792 du code Civil
HORS DECENNALE contractuelle, délictuelle, pénale
JURISPRUDENTIELLE : défaut de conception, défaut de conseil, défaut de surveillance

2. LE CONTRAT d’ARCHITECTE
importance du contrat, de la définition de la mission
les différentes missions et éléments de missions

3. LA RÉCEPTION
et les garanties légales de parfait achèvement et de bon fonctionnement

4 l’ASSURANCE PROFESSIONNELLE de l'architecte
relations avec l’assureur, déclarations, limitations de couverture
l’assurance DO dommage ouvrages

5. ORGANISATION de la PROFESSION d’ARCHITECTE
la tutelle, l’Ordre des architectes son fonctionnement, la chambre de discipline
la loi de 1977 et le code des devoirs professionnels
la protection du titre, la protection des œuvres


Contraintes pédagogiques - Méthodes pédagogiques

(Contenu détaillé du cours avec chapitres)

Le contenu du cours de Me GOFFIN VAN AKEN se répartit en deux phases, à savoir :
1. Introduction au droit (les sources du droit et l’organisation judiciaire)
2. Droit de l’urbanisme (la planification territoriale et les différentes étapes d’un projet de construction au regard des règles d’urbanisme)

et

1. Les RESPONSABILITES
DÉCENNALE des constructeurs, l’article 1792 du code Civil
HORS DECENNALE contractuelle, délictuelle, pénale
JURISPRUDENTIELLE : défaut de conception, défaut de conseil, défaut de surveillance

2. LE CONTRAT d’ARCHITECTE
importance du contrat, de la définition de la mission
les différentes missions et éléments de missions

3. LA RÉCEPTION
et les garanties légales de parfait achèvement et de bon fonctionnement

4 l’ASSURANCE PROFESSIONNELLE de l'architecte
relations avec l’assureur, déclarations, limitations de couverture
l’assurance DO dommage ouvrages

5. ORGANISATION de la PROFESSION d’ARCHITECTE
la tutelle, l’Ordre des architectes son fonctionnement, la chambre de discipline
la loi de 1977 et le code des devoirs professionnels
la protection du titre, la protection des œuvres



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